J.O. 284 du 8 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultat d'une délibérations

NOR : CSAX0605313X


Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et dont le terme est fixé au 18 décembre 2007.

En effet :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;

2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 18 juin 2007, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.


Catégorie A

Association 666 (666)


Zone : Caen, fréquence : 99,10 MHz.


Association Centre Jacques Prévert (Radio Alpa)


Zone : Le Mans, fréquence : 107,3 MHz.


Association des amis de la maison des jeunes de la ville de Rouen (Radio des Hauts Rouen)


Zone : Rouen, fréquence : 99,1 MHz.


Catégorie B

SARL Slam Communication (Sea FM)


Zones :

Coutances, fréquence : 90,9 MHz.

Carentan, fréquence : 98,9 MHz.

Saint-James, fréquence : 98,8 MHz.

Avranches, fréquence : 92,8 MHz.


Catégorie C

SARL Radio Force 7 (RFM Force 7)


Zones :

Bricquebec, fréquence : 102,1 MHz.

Granville, fréquence : 104,9 MHz.


SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Sarthe)


Zones :

Le Mans, fréquence : 100,7 MHz.

Château-du-Loir, fréquence : 91,9 MHz.

La Flèche, fréquence : 106,6 MHz.


SAS Europe 2 Normandie (Europe 2 Rouen)


Zone : Rouen, fréquence : 104,1 MHz.


Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère (Beur FM Rouen)


Zone : Rouen, fréquence : 98,7 MHz.


SAS NRJ Réseau (NRJ Rouen)


Zone : Rouen, fréquence : 100,5 MHz.